Article précédent

Article 11

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Article suivant

Article 13

Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 12

Effets de cet article

Historique des versions