L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « troisième, quatrième et derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « quatrième, cinquième et sixième alinéas » et les mots : « dernier alinéa de l'article 6 ci-dessus, » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article 29 » ;

2° Au sixième alinéa, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».