A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-861 du 18 juin 1993Art. 16 → Version 2
- Décret n°93-861 du 18 juin 1993Art. 16
Décret n°2016-765 du 9 juin 2016
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-861 du 18 juin 1993
Art. 16