Article 10
A l'article 17, les mots : «, d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'investissement».
1 version
JORF n°0135 du 11 juin 2016
Article 10
Historique des versions
Version 1
A l'article 17, les mots : «, d'équipement » sont remplacés par les mots : « d'investissement».