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Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016

modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

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Indemnité de logement pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Ce décret permet aux pompiers professionnels non logés de recevoir une indemnité de logement, avec un plafond pour les officiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 29 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'indemnité de logement pour les sapeurs-pompiers

Résumé. Les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent recevoir une indemnité de logement allant jusqu'à 10 % de leur traitement, avec un plafond pour les officiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. 6-6 → Version 3
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. 6-6
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. ANNEXE
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°90-850 du 25 septembre 1990Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016
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