Créé le 1 février 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2016-76 du 29 janvier 2016
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.