Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D731-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D718-5 > >
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JORF n°0130 du 5 juin 2016
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D731-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D718-5