Décret n°2016-740 du 2 juin 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 12 mai 1981

Art. 9, Art. 10

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Suppression des obligations de déclaration et de prescription pour les accidents nucléaires

Résumé. Le décret supprime les articles qui obligeaient les exploitants à déclarer les accidents nucléaires au ministre de l'industrie et à suivre ses prescriptions techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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