A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-95 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-96 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-97 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-98 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-99 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-99-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D451-95, Art. D451-96, Art. D451-97, Art. D451-98, Art. D451-99, Art. D451-99-1