Article 4
Les articles D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
1 version
JORF n°0026 du 31 janvier 2016
Article 4
Historique des versions
Version 1
Les articles D. 451-95 à D. 451-99-1 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.