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Suppression des règles sur les aides à l'investissement immobilier
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1511-7 : Plafond des aides à la location pour les entreprises
→ Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1511-8 : Notification des aides immobilières aux PME
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7