Décret n°2016-733 du 2 juin 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7

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Suppression des règles sur les aides à l'investissement immobilier

Résumé. Le décret supprime les règles sur les aides à l'investissement immobilier pour diverses entreprises et projets.

A abrogé les dispositions suivantes :

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