Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 (Rapport annuel des régions sur les aides économiques)Art. L.1511-1Rapport annuel des régions sur les aides économiquesLes régions doivent faire un rapport annuel sur les aides économiques et sociales qu'elles distribuent, à partager avec l'État avant fin mai. à L. 1511-3 (Aides aux entreprises pour l'immobilier)Art. L.1511-3Aides aux entreprises pour l'immobilierLes communes et leurs groupements peuvent aider les entreprises à s'installer ou à grandir en leur offrant des subventions ou des prêts avantageux., L. 2241-1 (Gestion annuelle des biens communaux)Art. L.2241-1Gestion annuelle des biens communauxLe conseil municipal décide chaque année des achats et ventes d’immobilier communal et doit justifier les cessions d’immeubles lorsqu’il compte plus de 2 000 habitants., L. 3213-2 (Vente de biens immobiliers par les départements)Art. L.3213-2Vente de biens immobiliers par les départementsLes départements doivent discuter et justifier leurs ventes de biens immobiliers, avec l'avis de l'État, et faire un bilan annuel des achats et ventes., L. 4221-4 (Vente de biens immobiliers par les régions)Art. L.4221-4Vente de biens immobiliers par les régionsLes régions doivent discuter et justifier la vente de biens immobiliers, avec l'avis de l'État, et tenir un registre annuel des changements de patrimoine., L. 5211-37 (Transparence des acquisitions et cessions immobilières par les établissements publics de coopération intercommunale)Art. L.5211-37Transparence des acquisitions et cessions immobilières par les établissements publics de coopération intercommunaleLes collectivités locales doivent expliquer et montrer leurs ventes de biens immobiliers chaque année. et R. 1511-4 (Fixation de la valeur des biens immobiliers pour les aides aux entreprises)Art. R.1511-4Fixation de la valeur des biens immobiliers pour les aides aux entreprisesLes collectivités territoriales fixent la valeur des terrains ou bâtiments pour déterminer les aides aux entreprises, avec l'aide d'un expert ou du directeur des finances publiques. et suivants ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014))Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)Un décret de 2014 fixe les règles pour aider les entreprises en Europe, avec des plafonds et des zones spécifiques. relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :