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Décret n°2016-733 du 2 juin 2016

actualisant le régime des aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides des collectivités territoriales pour l'investissement immobilier des entreprises

Résumé. Ce décret permet aux collectivités territoriales d'aider toutes les entreprises à investir dans l'immobilier, sans restriction aux PME, et supprime certaines règles antérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 (Rapport annuel des régions sur les aides économiques) à L. 1511-3 (Aides aux entreprises pour l'immobilier), L. 2241-1 (Gestion annuelle des biens communaux), L. 3213-2 (Vente de biens immobiliers par les départements), L. 4221-4 (Vente de biens immobiliers par les régions), L. 5211-37 (Transparence des acquisitions et cessions immobilières par les établissements publics de coopération intercommunale) et R. 1511-4 (Fixation de la valeur des biens immobiliers pour les aides aux entreprises) et suivants ;

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)) relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une aide aux entreprises pour l'investissement immobilier

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent aider les entreprises à investir dans l'immobilier en suivant les règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des aides immobilières aux grandes entreprises

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais aider toutes les entreprises à investir dans certaines zones, pas seulement les PME.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les aides à l'investissement immobilier

Résumé. Le décret supprime les règles sur les aides à l'investissement immobilier pour diverses entreprises et projets.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Exécution du décret sur les collectivités territoriales

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Décret n°2016-733 du 2 juin 2016
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