Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-3, L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et R. 1511-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-4-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-4-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-4-3 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-6, Art. R1511-7, Art. R1511-8, Art. R1511-9, Art. R1511-17, Art. R1511-18, Art. R1511-19, Art. R1511-20, Art. R1511-21, Art. R1511-22, Art. R1511-23, Art. R1511-23-1, Art. R1511-23-2, Art. R1511-23-3, Art. R1511-23-4, Art. R1511-23-5, Art. R1511-23-6, Art. R1511-23-7 > >
1 version
18 abrogés
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,
Estelle Grelier