Décret n°2016-733 du 2 juin 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1511-5

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Extension des aides immobilières aux grandes entreprises

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent désormais aider toutes les entreprises à investir dans certaines zones, pas seulement les PME.

A modifié les dispositions suivantes :

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