Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du fonctionnement de la commission des usagers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Révision du rôle du représentant légal et réorganisation de la commission utilisateur
- Code de la santé publiqueArt. R1112-81
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R. 1112-81-1
A modifié les dispositions suivantes :