Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d’un accompagnement pour les plaignants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un accompagnement par un représentant usager
- Code de la santé publiqueArt. R1112-92
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’informations supplémentaires & création d’une procédure de proposition utilisateur
- Code de la santé publiqueArt. R1112-80
1 version
2 modifiés