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Décret n°2016-726 du 1er juin 2016

relatif à la commission des usagers des établissements de santé

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Modification des commissions des usagers dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret améliore les droits des patients en permettant un accompagnement lors des médiations et en modifiant les règles de fonctionnement des commissions des usagers dans les établissements de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1112-3 (Commission des usagers dans les établissements de santé) et L. 1413-14 (Déclaration des infections et événements indésirables en milieu médical) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d’un accompagnement pour les plaignants

Résumé. Les plaignants dans les établissements de santé peuvent maintenant être accompagnés par un représentant membre de la commission des usagers lors du rendez-vous avec le médiateur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du fonctionnement de la commission des usagers

Résumé. La commission des usagers dans les hôpitaux change son nom et ses règles pour élire son président et son vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R. 1112-81-1
- Code de la santé publique
Art. R. 1112-81-1

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom de la commission des usagers

Résumé. Le décret modifie le nom de la commission des usagers dans les établissements de santé pour simplifier son intitulé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Mise en place des commissions des usagers dans les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux doivent créer une commission des usagers dans les six mois et élire son président et vice-président dans le mois suivant.

Les commissions des usagers sont installées au sein des établissements de santé dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les établissements de santé procèdent aux élections du président et du vice-président de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1112-81-1, tel qu'issu du II de l'article 2 (Modification du fonctionnement de la commission des usagers) du présent décret, dans un délai d'un mois à compter de l'installation de la commission des usagers au sein de l'établissement.
Jusqu'à l'installation dans chaque établissement de la commission des usagers et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au premier alinéa, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge continue dans l'établissement concerné d'exercer ses missions conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 4 juin 2016

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Exécution du décret sur les commissions des usagers

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les commissions des usagers dans les établissements de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 4 juin 2016

Décret n°2016-726 du 1er juin 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5