Décret n°2016-718 du 31 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Exécution du décret sur l'immobilier d'entreprise

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'immobilier d'entreprise.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance