Décret n°2016-716 du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Paiement de l'indemnité des fonctionnaires pénitentiaires en Corse

Résumé. Un décret précise comment seront payés les fonctionnaires pénitentiaires en Corse pour compenser leurs conditions de travail difficiles.

Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance