Décret n°2016-716 du 30 mai 2016

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Exécution d'un décret sur une indemnité pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité pour les fonctionnaires pénitentiaires en Corse.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Source : Légifrance