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Décret n°2016-716 du 30 mai 2016

portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques à certains fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les gardiens de prison en Corse

Résumé. Les gardiens de prison en Corse recevront une prime pour compenser les difficultés spécifiques de leur travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice en date du 11 janvier 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Prime pour les gardiens de prison en Corse

Résumé. Les gardiens de prison en Corse reçoivent une prime pour compenser les difficultés spécifiques de leur travail.

Une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques est attribuée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire affectés dans le ressort de la direction interrégionale des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse et exerçant leurs fonctions dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Cette indemnité est attribuée après service effectif.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Paiement de l'indemnité des fonctionnaires pénitentiaires en Corse

Résumé. Un décret précise comment seront payés les fonctionnaires pénitentiaires en Corse pour compenser leurs conditions de travail difficiles.

Les montants et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Exécution d'un décret sur une indemnité pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur une indemnité pour les fonctionnaires pénitentiaires en Corse.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Décret n°2016-716 du 30 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3