Décret n°2016-714 du 30 mai 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions du secrétaire général du Défenseur des droits

Résumé. Le secrétaire général du Défenseur des droits assiste désormais directement le Défenseur des droits et ses adjoints dans leurs fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance