JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 14

Article 14

Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général veille à l'instruction et au traitement des réclamations et assure le suivi de ses avis, recommandations et décisions. Il prépare les délibérations des collèges.
Il assiste les adjoints du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs fonctions.
Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Sous l'autorité du Défenseur des droits, le secrétaire général veille à l'instruction et au traitement des réclamations et assure le suivi de ses avis, recommandations et décisions. Il prépare les délibérations des collèges.

Il assiste les adjoints du Défenseur des droits dans l'exercice de leurs fonctions.

Il peut recevoir délégation de signature du Défenseur des droits dans les limites de ses attributions.