JORF n°0126 du 1 juin 2016

Article 1

Article 1

A l'article 1er du décret du 29 juillet 2011 susvisé, les mots : « le directeur général des services et » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 1er du décret du 29 juillet 2011 susvisé, les mots : « le directeur général des services et » sont supprimés.