Décret n°2016-713 du 31 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.

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En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Entrée en vigueur des règles sur les véhicules d'urgence

Résumé. Un décret fixe la date d'application de nouvelles règles sur les véhicules utilisés pour l'évacuation d'urgence, au plus tard le 8 juin 2016.

Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique

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