JORF n°0126 du 1 juin 2016

Décret n°2016-712 du 31 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 > > Art. 5 > >

1 version

2 modifiés

1 cité

Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron