Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du certificat de transfert des produits liés à la défense
Résumé. Les entreprises peuvent désormais obtenir un certificat de transfert de produits liés à la défense pour une durée maximale de cinq ans au lieu de trois.
A modifié les dispositions suivantes :