Décret n°2016-686 du 27 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R2335-32

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Prolongation du certificat de transfert des produits liés à la défense

Résumé. Les entreprises peuvent désormais obtenir un certificat de transfert de produits liés à la défense pour une durée maximale de cinq ans au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

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