Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-686 du 27 mai 2016

relatif à la durée de validité de la certification des entreprises souhaitant être destinataires de produits liés à la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des certificats de transfert de produits liés à la défense

Résumé. Ce décret prolonge la validité des certificats de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne à cinq ans au lieu de trois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-16 (Certification pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'UE) et R. 2335-32 (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE),

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du certificat de transfert des produits liés à la défense

Résumé. Les entreprises peuvent désormais obtenir un certificat de transfert de produits liés à la défense pour une durée maximale de cinq ans au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité des certificats de défense

Résumé. Un décret prolonge la validité des certificats de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne à cinq ans.

Les certificats délivrés sur le fondement de l'article R. 2335-32 du code de la défense (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret voient leur durée de validité portée à cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Décret n°2016-686 du 27 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3