Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-16 (Certification pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'UE)Art. L.2335-16Certification pour les transferts de produits liés à la défense au sein de l'UELes entreprises doivent obtenir une certification pour recevoir des produits de défense transférés dans l'UE. et R. 2335-32 (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE)Art. R.2335-32Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UELes entreprises voulant transférer des produits liés à la défense au sein de l'Union européenne doivent obtenir une certification en respectant plusieurs critères, comme avoir de l'expérience dans le domaine et désigner un responsable.,
Décrète :