Décret n°2016-686 du 27 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les certificats délivrés sur le fondement de l'article R. 2335-32 du code de la défense (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret voient leur durée de validité portée à cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Prolongation de la validité des certificats de défense

Résumé. Un décret prolonge la validité des certificats de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne à cinq ans.

Les certificats délivrés sur le fondement de l'article R. 2335-32 du code de la défense (Certification pour les transferts de produits liés à la défense dans l'UE) en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret voient leur durée de validité portée à cinq ans à compter de la date de leur délivrance.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance