Décret n°2016-683 du 26 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5134-8

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Suppression des distinctions pour l'administration de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires

Résumé. Les infirmiers scolaires peuvent désormais administrer une contraception d'urgence à tous les élèves sans distinction d'âge ni conditions strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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