Décret n°2016-683 du 26 mai 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5134-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'accès à la contraception d'urgence pour les élèves

Résumé. La contraception d'urgence pour les élèves est désormais accessible dans des cas spécifiques, sans nécessiter un entretien préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance