Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix)Art. L.112-3Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prixCertains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 (Délégation de gestion de l'autoroute A63 à ATLANDES)Délégation de gestion de l'autoroute A63 à ATLANDESL'État confie à la société ATLANDES la gestion d'une partie de l'autoroute A63, incluant sa construction et son entretien. approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :