JORF n°0121 du 26 mai 2016

Décret n°2016-667 du 24 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 172-1 ;

Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R172-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R172-8, Art. R172-16, Art. R172-17, Art. R172-17-1, Art. R172-18, Art. R172-19, Art. R172-20, Art. R172-20-1, Art. R172-21, Art. R172-21-1, Art. R172-21-2, Art. R172-21-3 > >

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5 créés

10 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-306 du 25 mars 1991 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016.

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert