Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-2 (Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de France)Art. L.4312-3-2Création d'un comité social d'administration central pour Voies navigables de FranceUn comité social d'administration central est créé pour représenter les employés de Voies navigables de France, avec des règles spécifiques pour son fonctionnement et ses élections. et L. 4312-3-4 (Règles de temps de travail pour les employés des Voies navigables)Art. L.4312-3-4Règles de temps de travail pour les employés des Voies navigablesLes règles de temps de travail pour les employés des Voies navigables de France seront fixées par un accord ou, à défaut, par le conseil d'administration. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'établissement public Voies navigables de France (formation restreinte représentant les agents de droit public) en date du 11 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :