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Décret n°2016-664 du 24 mai 2016

portant création d'un comité d'audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité pour les recrutements de chefs de service

Résumé. Un décret crée un comité pour auditionner les candidats aux postes de chefs de service dans certaines administrations et impose une procédure d'audition pour ces recrutements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 13 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'un comité d'audition pour les chefs de service

Résumé. Un comité est créé pour auditionner les candidats aux postes de chef de service dans certaines administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Rapport d'application du décret à présenter avant mai 2017

Résumé. Un rapport sur l'application d'un décret doit être présenté avant le 1er mai 2017.

Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Nouvelle procédure d'audition pour les chefs de service

Résumé. Un décret impose une procédure d'audition pour les recrutements de chefs de service dans certaines administrations.

La procédure d'audition prévue à l'article 1er (Création d'un comité d'audition pour les chefs de service) s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Décret n°2016-664 du 24 mai 2016
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