Décret n°2016-664 du 24 mai 2016

Article 2

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Article 2

Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Rapport d'application du décret à présenter avant mai 2017

Résumé. Un rapport sur l'application d'un décret doit être présenté avant le 1er mai 2017.

Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.

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