Décret n°2016-664 du 24 mai 2016

Article 3

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Article 3

La procédure d'audition prévue à l'article 1er (Création d'un comité d'audition pour les chefs de service) s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016

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Nouvelle procédure d'audition pour les chefs de service

Résumé. Un décret impose une procédure d'audition pour les recrutements de chefs de service dans certaines administrations.

La procédure d'audition prévue à l'article 1er (Création d'un comité d'audition pour les chefs de service) s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016

Source : Légifrance