Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle des pièces en euros
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-659 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R162-5
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance