JORF n°0120 du 25 mai 2016

Article 3

L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » ;
2° Au 5° du III :
a) La première occurrence de la référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « R. 121-4 » ;
b) Les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 ».

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Version 1

L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié :

1° Au 4° du I, les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 » ;

2° Au 5° du III :

a) La première occurrence de la référence : « R. 121-3 » est remplacée par la référence : « R. 121-4 » ;

b) Les mots : « mentionné à l'article R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « répondant aux prescriptions du règlement (UE) n° 1210/2010 mentionné à l'article R. 121-3 ».