JORF n°0120 du 25 mai 2016

Décret n°2016-659 du 20 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 en date du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux-monnayage, notamment son article 6 ;

Vu le règlement (UE) n° 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 22 janvier 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R121-3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R121-4 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R162-5 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R740-3, Art. R750-2, Art. R760-3 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin