Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 3

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Article 3

Dans tous les actes de la profession et dans toutes les correspondances, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié indique son nom, son titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, ainsi que le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Identification des avocats salariés dans leurs actes professionnels

Résumé. Les avocats salariés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation doivent mentionner leur titre, leur nom et celui de l'office où ils travaillent dans tous leurs documents professionnels.

Dans tous les actes de la profession et dans toutes les correspondances, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié indique son nom, son titre d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, ainsi que le nom ou la dénomination de la personne physique ou morale titulaire de l'office au sein duquel il exerce ainsi que le siège de cet office.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance