Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 5

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Article 5

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, au paiement des cotisations dues, par celui-ci, pour le fonctionnement de l'ordre.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Responsabilité du titulaire pour l'avocat salarié

Résumé. Le patron d'un avocat salarié au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est responsable des actes professionnels de ce dernier et paie ses cotisations.

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié.
Il est tenu, pour le compte de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié, au paiement des cotisations dues, par celui-ci, pour le fonctionnement de l'ordre.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance