Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Règles pour les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats salariés au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent suivre les mêmes règles que les autres avocats.

Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi qu'aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance