Décret n°2016-647 du 19 mai 2016

Article 6

Créé le 22 mai 2016

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1260 du 29 septembre 2021art. 3

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au jeudi 30 septembre 2021

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.