A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2014-104 du 4 février 2014Art. 1 → Version 1Décret n°2014-104 du 4 février 2014Art. 3 → Version 1Décret n°2014-105 du 4 février 2014Art. 1 → Version 1Décret n°2014-105 du 4 février 2014Art. 3 → Version 1
- Décret n°2014-104 du 4 février 2014Art. 1, Art. 3
- Décret n°2014-105 du 4 février 2014Art. 1, Art. 3