A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 10 → Version 2Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 12 → Version 2Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 16 → Version 2Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 18 → Version 2
- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012Art. 10, Art. 12, Art. 16, Art. 18