Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du contrôle des déclarations d'élection de domicile
Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait un contrôle par un organisme agréé pour les déclarations d'élection de domicile.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954Art. 42-3 : Agrément des associations pour l'aide médicale aux sans-abri
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954Art. 42-3