Décret n°2016-633 du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Art. 42-3

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Suppression du contrôle des déclarations d'élection de domicile

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait un contrôle par un organisme agréé pour les déclarations d'élection de domicile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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