Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 252-1 (Procédure pour demander l'aide médicale de l'État)Art. L.252-1Procédure pour demander l'aide médicale de l'ÉtatL'article explique comment demander l'aide médicale de l'État, en précisant où déposer la demande et qui peut aider dans cette démarche., L. 252-2 (Conditions d'accès à l'aide médicale pour les SDF)Art. L.252-2Conditions d'accès à l'aide médicale pour les SDFLes personnes sans domicile fixe qui ont droit à l'aide médicale de l'État doivent choisir un lieu de résidence pour en bénéficier., et L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable)Art. L.264-1Domiciliation pour les personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour recevoir des aides sociales et exercer leurs droits civiques. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :