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Décret n°2016-633 du 19 mai 2016

relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour l'aide aux sans-abri

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les associations aidant les sans-abri à déclarer leur domicile et à obtenir des aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 252-1 (Procédure pour demander l'aide médicale de l'État), L. 252-2 (Conditions d'accès à l'aide médicale pour les SDF), et L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'agrément obligatoire pour aider les sans-abri

Résumé. L'article supprime les règles qui exigeaient un agrément pour les associations aidant les sans-abri à déclarer leur domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles d'agrément

Résumé. L'article simplifie les règles pour n'avoir qu'un seul agrément possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence à l'article 42 et précision du rôle des organismes agréés

Résumé. La modification simplifie la référence à l'article 42 et précise le rôle des organismes agréés dans le traitement des demandes d'aide médicale de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du contrôle des déclarations d'élection de domicile

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait un contrôle par un organisme agréé pour les déclarations d'élection de domicile.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de retrait d'agrément

Résumé. La procédure de retrait d'agrément pour manquement grave est simplifiée en supprimant une référence légale et en précisant les mesures post-retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Publication et renouvellement des agréments pour la domiciliation

Résumé. Un décret précise les modalités de publication et de renouvellement des agréments pour les organismes qui aident les personnes sans domicile à obtenir une adresse postale.

I. - Les cahiers des charges arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département en vertu de l'article L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles (Règles pour les organismes de domiciliation), mis à jour en application de l'article 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014), sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture au plus tard le 1er septembre 2016.
II. - Les organismes titulaires d'un agrément délivré, au titre du deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 2 septembre 1954 (Agrément des associations pour l'aide médicale de l'État), dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, antérieurement à l'entrée en vigueur du cahier des charges mis à jour en application du I ci-dessus, peuvent continuer de recueillir des demandes d'élection de domicile. En l'absence de demande d'un nouvel agrément, au titre de l'article L. 264-1 et fondée sur le nouveau cahier des charges, les agréments ainsi maintenus en vigueur sont caducs au 1er mars 2017.
III. - Les attestations d'élection de domicile délivrées en application du II ci-dessus demeurent valables pour la durée qu'elles mentionnent.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Décret n°2016-633 du 19 mai 2016
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