Décret n°2016-633 du 19 mai 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954

Art. 42-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de retrait d'agrément

Résumé. La procédure de retrait d'agrément pour manquement grave est simplifiée en supprimant une référence légale et en précisant les mesures post-retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance