Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 > > Art. 42-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0117 du 21 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Art. 42-2