Décret n°2016-632 du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R264-4

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Élargissement des critères de lien avec une commune pour les personnes sans domicile stable

Résumé. Les personnes sans domicile stable peuvent désormais être liées à une commune si elles y résident, y travaillent, ou ont des liens familiaux ou professionnels au moment de la demande d’élection de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

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