Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement des critères de lien avec une commune pour les personnes sans domicile stable
Résumé. Les personnes sans domicile stable peuvent désormais être liées à une commune si elles y résident, y travaillent, ou ont des liens familiaux ou professionnels au moment de la demande d’élection de domicile.
A modifié les dispositions suivantes :