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Décret n°2016-632 du 19 mai 2016

relatif au lien avec la commune pour la domiciliation

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Simplification de la domiciliation pour les personnes sans domicile stable

Résumé. Les personnes sans domicile fixe peuvent maintenant choisir une commune comme adresse si elles y vivent, travaillent ou ont des liens familiaux ou professionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-4 (Conditions de refus de domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 1er mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Élargissement des critères de lien avec une commune pour les personnes sans domicile stable

Résumé. Les personnes sans domicile stable peuvent désormais être liées à une commune si elles y résident, y travaillent, ou ont des liens familiaux ou professionnels au moment de la demande d’élection de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Décret n°2016-632 du 19 mai 2016
Article 1
Article 2