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Chapitre IV

Domiciliation

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Article D264-5

Obligations des organismes pour l'agrément de domiciliation

Code de l'action sociale et des familles

Article R264-4

Article R264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de domiciliation des personnes sans domicile stable

Résumé On est lié à une commune si on y vit, y travaille ou a des liens familiaux.

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.

Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :

-y exercer une activité professionnelle ;

-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;

-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;

-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des critères de lien avec la municipalité et suppression du contrôle d’installation ailleurs

Résumé des changements L’article élargit le lien avec la municipalité en incluant toute personne dont le lieu de séjour est sur son territoire au moment de la demande d’élection de domicile et ajoute plusieurs nouveaux critères (tels que les liens familiaux ou l’engagement dans des actions sociales) tout en supprimant l’obligation qu’elle ne soit pas installée dans une autre commune.

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile, indépendamment du statut ou du mode de résidence.

Les personnes qui ne remplissent pas la condition énoncée à l'alinéa précédent sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles satisfont à l'une des conditions suivantes :

-y exercer une activité professionnelle ;

-y bénéficier d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou avoir entrepris des démarches à cet effet ;

-présenter des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ;

-exercer l'autorité parentale sur un enfant mineur qui y est scolarisé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes qui sont installées sur son territoire.

Les personnes qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d'une autre commune sont également considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l'article L. 264-4, dès lors qu'elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'actions d'insertion ou exercent l'autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.