Décret n°2016-625 du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 231-5 du code susvisé, le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Silence d'une collectivité territoriale = rejet de la demande

Résumé. Si une collectivité territoriale ne répond pas à certaines demandes, cela signifie qu'elles sont refusées.

En application de l'article L. 231-5 du code susvisé, le silence gardé par une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un établissement public de coopération vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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